JORF n°0077 du 1 avril 2014 page 6268 texte n° 59
ARRETE
Arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal
NOR: AGRG1407739A
Publics concernés : l’ensemble des acteurs intéressés par la santé animale et végétale, notamment les organismes régionaux candidats à la reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire.
Objet : reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans les domaines animal et végétal.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : ce texte détermine, par région et par domaine, les organismes reconnus comme organismes à vocation sanitaire (OVS). Le mandat de reconnaissance court pour cinq ans à compter de la date d’application de cet arrêté. Les OVS ainsi reconnus sont susceptibles de se voir confier par l’Etat (au sens du L. 201-9) ou déléguer (au sens du L. 201-13), en plus de leurs missions propres, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par le gouvernement.
Références : cet arrêté est pris en application de l’article R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime .
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime , notamment les articles L. 201-9 à L. 201-13 et R. 201-12 à R. 201-17 ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d’un organisme à vocation sanitaire, d’une organisation vétérinaire à vocation technique et d’une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14 , R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les dossiers transmis par les préfets de région ;
Vu les avis des préfets de région sur les candidatures pour la reconnaissance comme OVS transmis en novembre 2013 au ministre ;
Considérant les enjeux de sécurité sanitaire et la nécessité de consolider la gouvernance sanitaire pour une organisation française efficace en matière de santé animale et végétale,
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028811750&categorieLien=id
