Cette argumentation du Modef, le Conseil d’Etat y a fait droit en rappelant que ce type d’expérimentation est soumis à une autorisation préalable, délivrée après examen des risques pour la santé publique et l’environnement. Ces demandes d’autorisation doivent être en outre accompagnées d’un dossier technique comportant tous les éléments permettant d’évaluer l’impact des essais sur la santé publique et l’environnement.
Selon le Conseil d’Etat, « il appartient à la Commission du génie bio-moléculaire de se prononcer non seulement sur l’effet de la dissémination sur les plantes sexuellement compatibles, mais aussi sur l’ensemble des éléments déterminants de l’évaluation des risques, ce qui implique nécessairement la connaissance de l’implantation géographique précise de chacun des sites ». La Haute Assemblée a jugé « insuffisantes » les indications données par Monsanto « eu égard à l’importance que revêtent, dans la procédure d’examen de la demande d’autorisation, tant les informations relatives à la localisation des sites que l’avis de la commission du génie bio-moléculaire ». La décision du Conseil d’État s’impose au Ministère de l’Agriculture. L’autorité de la chose jugée permet de suspendre les essais OGM en France.
Demain sera-t-il un autre jour ?.
Y. VEDRENNE
Sources : arrêt du Conseil d’Etat, communiqué AFP, Communiqué Avocat Conseil de l’Abeille de France
