ARRETE DU 18 DECEMBRE 2009 RELATIF AUX REGLES SANITAIRES APPLICABLES AUX PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE ET AUX DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT (JORF du 29/12/2009)
TITRE I – Champ d’application et définitions
Art. 1er – Sans préjudice de l’application des dispositions des règlements (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002, (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004, (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004, (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 et (CE) n° 37/2005 du 12 janvier 2005 susvisés, le présent arrêté établit des exigences complémentaires en matière d’hygiène alimentaire et de commercialisation applicables aux produits d’origine animale et aux denrées contenant des produits d’origine animale.
Art. 2 – Pour l’application du présent arrêté, on entend par :
1. « Région de production » : un ensemble de zones naturelles restreintes de production caractérisées par une homogénéité ou de grandes similitudes des facteurs naturels, géographiques, humaines ou agricoles locaux, situé à une distance inférieure ou égale à 80 km du site de production.
2. « Marché proche » ou « marché public local » : marché situé dans la région de production dont l’accès est réservé au consommateur final en qualité d’acheteur.
3. « Commerce de détail local » : commerce de détail situé à une distance inférieure ou égale à 80 km de l’établissement de production.
4. « Vente par correspondance » : vente effectuée à l’issue de démarches actives de prospection de clients, à l’exclusion du suivi de clientèle.
5. « Vente par colportage » : vente de denrées alimentaires faite par le producteur au domicile du consommateur final.
