Devant cet état de fait et depuis le 20 février, nous avons demandé comme le permet l’article R-253/15 du Code Rural et l’article L-521/7 du Code de l’Environnement à ce que nous soit transmise l’intégralité du dossier d’homologation.
Enfin, chacun d’entre nous selon la loi du 17 juillet 1978 dispose d’un droit très large d’obtenir la communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Nous attendrons bien évidemment le délai réglementaire d’un mois pour savoir si notre avocat obtient satisfaction. Une même demande a été faite par nos collègues belges.
